Conditions générales de vente

Version en vigueur au 15 septembre 2026.

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente du guide numérique « Le Ton juste » (ci-après « le Guide ») proposé sur letonjuste.fr par Yanis Maaroufi, EI, nom commercial Yanis & Co (ci-après « l'Éditeur »), 9 rue du Ravin, 91350 Grigny, SIREN 989 098 439, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. La transaction est opérée par Lemon Squeezy, LLC, agissant comme revendeur officiel (merchant of record) : Lemon Squeezy encaisse le paiement, émet la facture et collecte la TVA applicable ; l'Éditeur reste responsable du contenu du Guide et du service client.

2. Produit

Le Guide est un contenu numérique (fichier PDF) d'environ 91 pages comprenant un guide en 22 chapitres, un cahier de préparation et des fiches par situation. Il s'agit d'un contenu d'information professionnelle. Il ne constitue ni une action de formation au sens du Code du travail, ni un conseil personnalisé. Aucun résultat particulier n'est promis ni garanti.

3. Prix

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la page de commande, avec son équivalent hors taxes. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation. La TVA est déterminée et collectée par Lemon Squeezy selon la localisation et la qualité (professionnel ou particulier) de l'acheteur ; un acheteur professionnel peut renseigner son numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement.

4. Commande, paiement, facture

La commande s'effectue via la page de paiement sécurisée Lemon Squeezy. Le paiement est exigible immédiatement. La commande est ferme dès confirmation du paiement. Une facture est émise par Lemon Squeezy au nom indiqué par l'acheteur (personne physique ou entreprise) et envoyée par e-mail avec le lien de téléchargement.

5. Livraison

Le Guide est livré immédiatement après paiement, par lien de téléchargement envoyé par e-mail et accessible depuis la page de confirmation. En cas de non-réception dans l'heure, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez contact@letonjuste.fr.

6. Droit de rétractation

Acheteur consommateur : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant la commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Acheteur professionnel : aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

7. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Indépendamment de ce qui précède, l'Éditeur accorde à tout acheteur une garantie commerciale : le remboursement intégral du Guide peut être demandé dans un délai de 14 jours suivant l'achat, par e-mail à contact@letonjuste.fr, sans justification. Le remboursement est effectué via Lemon Squeezy sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours. L'Éditeur se réserve la possibilité de refuser une demande manifestement abusive (achats répétés suivis de demandes de remboursement).

8. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence non exclusive et non cessible d'utilisation du Guide, à usage personnel pour un particulier, ou à usage interne pour l'entreprise acheteuse (lecture par ses dirigeants et salariés). Toute reproduction, diffusion externe, partage, revente ou mise à disposition de tiers, même gratuite, est interdite. Le fichier peut comporter un marquage identifiant l'acheteur.

9. Garanties légales

L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux ou non conforme à sa description, l'Éditeur fournit un fichier conforme ou rembourse.

10. Responsabilité

Le Guide est fourni à titre informatif. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'acheteur sur la base de son contenu, ni de l'absence de résultat. Les repères juridiques, sociaux, fiscaux et financiers sont donnés à titre général et doivent être vérifiés auprès d'un professionnel avant toute décision.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter l'Éditeur pour une solution amiable. Un acheteur consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes ; pour un acheteur professionnel, le tribunal de commerce du siège de l'Éditeur.